Conflit de juridictions dans l’espace : rôle de la base d’affectation en droit aérien : Cassation soc., 28 février 2018, n° 16-12754 : JurisData n° 2018-002733 - HAL Accéder directement au contenu
Autre publication scientifique La Semaine juridique. Social Année : 2018

Conflit de juridictions dans l’espace : rôle de la base d’affectation en droit aérien : Cassation soc., 28 février 2018, n° 16-12754 : JurisData n° 2018-002733

Résumé

Afin d’établir l’éventuelle compétence des juridictions françaises concernant les litiges en matière de contrat de travail, le lieu à partir duquel le navigant aérien accomplit habituellement son travail est prioritairement sa base d’affectation, lieu à partir duquel il commence et termine ses prestations et prend connaissance de ses instructions.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01966690, version 1 (29-12-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01966690 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Conflit de juridictions dans l’espace : rôle de la base d’affectation en droit aérien : Cassation soc., 28 février 2018, n° 16-12754 : JurisData n° 2018-002733. 2018, pp.32. ⟨halshs-01966690⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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