Procédure de licenciement disciplinaire d’un officier de la marine marchande en droit polynésien : note sous Cassation soc. 12 septembre 2018, n° U 16-26.853, arrêt n° 1244 FS-P+B - HAL Accéder directement au contenu
Autre publication scientifique La Semaine juridique. Social Année : 2018

Procédure de licenciement disciplinaire d’un officier de la marine marchande en droit polynésien : note sous Cassation soc. 12 septembre 2018, n° U 16-26.853, arrêt n° 1244 FS-P+B

Résumé

Constitue un licenciement irrégulier, le rendant injustifié, la rupture du contrat de travail d’un marin, dès lors qu’il n’a pu bénéficier de la commission d’enquête régulièrement composée et de la tentative de conciliation préalable prévues à la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01969087, version 1 (03-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01969087 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Procédure de licenciement disciplinaire d’un officier de la marine marchande en droit polynésien : note sous Cassation soc. 12 septembre 2018, n° U 16-26.853, arrêt n° 1244 FS-P+B. 2018, pp.16. ⟨halshs-01969087⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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