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Article dans une revue Bulletin juridique des assurances Année : 2018

Point de départ de la pénalité prévue par l’article L. 211-13 du Code des assurances (note sous Cass. 2e civ., 8 mars 2018, n° 17-10329)

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Droit
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halshs-01978624, version 1 (11-01-2019)

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  • HAL Id : halshs-01978624 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Point de départ de la pénalité prévue par l’article L. 211-13 du Code des assurances (note sous Cass. 2e civ., 8 mars 2018, n° 17-10329). Bulletin juridique des assurances, 2018, 56. ⟨halshs-01978624⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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