Exposition in utero au distilbène : lien de causalité et préjudices réparables - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2017

Exposition in utero au distilbène : lien de causalité et préjudices réparables

Résumé

Dans cet arrêt du 8 juin 2017, la Cour de cassation est saisie d’une difficulté relative au lien de causalité entre l’infertilité d’une femme et son exposition in utero au distilbène. Elle statue également sur la réparation de plusieurs préjudices découlant de l’exposition à la molécule : poste de frais divers, préjudice d’établissement, préjudice sexuel, préjudice d’anxiété et frais engagés pour une procédure d’adoption.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02005569, version 1 (04-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02005569 , version 1

Citer

Stéphane Gerry-Vernières. Exposition in utero au distilbène : lien de causalité et préjudices réparables : note sous Cass. 2e civ., 8 juin 2017, no 16-19185, ECLI:FR:CCASS:2017:C200847. Gazette du Palais, 2017, 34, pp.25. ⟨halshs-02005569⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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