Barème de capitalisation : pouvoir souverain des juges du fond et absence de débat contradictoire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2016

Barème de capitalisation : pouvoir souverain des juges du fond et absence de débat contradictoire

Résumé

La chambre criminelle suivant la deuxième chambre civile relève que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain qu’une cour d’appel a fait application du barème de capitalisation, en l’espèce le barème édité par la Gazette du Palais en 2013, qui lui a paru le plus adapté à assurer les modalités de la réparation des préjudices patrimoniaux de la victime pour le futur. Une précision est apportée : le choix du barème n’a pas à être soumis au débat contradictoire.

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02005886, version 1 (04-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02005886 , version 1

Citer

Stéphane Gerry-Vernières. Barème de capitalisation : pouvoir souverain des juges du fond et absence de débat contradictoire : note sous Cass. crim., 5 avr. 2016, no 15-81349, ECLI:FR:CCASS:2016:CR01221. Gazette du Palais, 2016, 18, pp.24. ⟨halshs-02005886⟩
58 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus