Barème de capitalisation : pouvoir souverain des juges du fond et absence de débat contradictoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2016

Barème de capitalisation : pouvoir souverain des juges du fond et absence de débat contradictoire

Stéphane Gerry-Vernières
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 776617
  • IdRef : 152207589

Résumé

La chambre criminelle suivant la deuxième chambre civile relève que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain qu’une cour d’appel a fait application du barème de capitalisation, en l’espèce le barème édité par la Gazette du Palais en 2013, qui lui a paru le plus adapté à assurer les modalités de la réparation des préjudices patrimoniaux de la victime pour le futur. Une précision est apportée : le choix du barème n’a pas à être soumis au débat contradictoire.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02005886 , version 1 (04-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02005886 , version 1

Citer

Stéphane Gerry-Vernières. Barème de capitalisation : pouvoir souverain des juges du fond et absence de débat contradictoire : note sous Cass. crim., 5 avr. 2016, no 15-81349, ECLI:FR:CCASS:2016:CR01221. Gazette du Palais, 2016, 18, pp.24. ⟨halshs-02005886⟩

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