La chambre criminelle suivant la deuxième chambre civile relève que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain qu’une cour d’appel a fait application du barème de capitalisation, en l’espèce le barème édité par la Gazette du Palais en 2013, qui lui a paru le plus adapté à assurer les modalités de la réparation des préjudices patrimoniaux de la victime pour le futur. Une précision est apportée : le choix du barème n’a pas à être soumis au débat contradictoire.