L’action en réparation du préjudice subi par une fédération départementale de chasseurs - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2014

L’action en réparation du préjudice subi par une fédération départementale de chasseurs

Résumé

Le préjudice d’une fédération départementale de chasseurs qui a reçu pouvoir d’exercer une action en justice pour les faits constituant une infraction aux dispositions du Code de l’environnement en cas d’atteinte directe ou indirecte aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu’elle défend, est certain du seul fait du dépassement, par des chasseurs, des prélèvements de gibiers autorisés par le plan de chasse.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02006034, version 1 (04-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02006034 , version 1

Citer

Stéphane Gerry-Vernières. L’action en réparation du préjudice subi par une fédération départementale de chasseurs : note sous Cass. 2e civ., 24 oct. 2013, no 12-14384, ECLI:FR:CCASS:2013:C201637. Gazette du Palais, 2014, 23. ⟨halshs-02006034⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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