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Article dans une revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2010

Les garanties en matières pénales

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02022657, version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02022657 , version 1

Citer

Thierry Santolini. Les garanties en matières pénales. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2010, XXVI, pp.718-721. ⟨halshs-02022657⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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