L'introduction d'une action de groupe est possible depuis le 1er octobre 2014 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2014

L'introduction d'une action de groupe est possible depuis le 1er octobre 2014

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02022747, version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02022747 , version 1

Citer

Marianne Cottin. L'introduction d'une action de groupe est possible depuis le 1er octobre 2014. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2014, 175. ⟨halshs-02022747⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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