La clause de médiation préalable ne s'applique pas à la demande reconventionnelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2017

La clause de médiation préalable ne s'applique pas à la demande reconventionnelle

Mots clés

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02022860, version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02022860 , version 1

Citer

Marianne Cottin. La clause de médiation préalable ne s'applique pas à la demande reconventionnelle : Note sur Cass. com., 24 mai 2017, n° 15-25.457, n° 808 P + B + I. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2017, 205. ⟨halshs-02022860⟩
13 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus