Impact de la loi « Justice 21 » sur les déclarations au greffe devant le TI - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2016

Impact de la loi « Justice 21 » sur les déclarations au greffe devant le TI

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02022875, version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02022875 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Impact de la loi « Justice 21 » sur les déclarations au greffe devant le TI : Obs. sur L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016 de modernisation de la justice du XXI° siècle. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2016, 199. ⟨halshs-02022875⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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