Possibilité pour une cour d'appel de liquider une astreinte - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2018

Possibilité pour une cour d'appel de liquider une astreinte

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02022909, version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02022909 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Possibilité pour une cour d'appel de liquider une astreinte : Note sur Cass. 2e civ. 28 juin 2018, n° 17-15.045, n° 928 P+B. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2018, 218. ⟨halshs-02022909⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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