Force obligatoire d'une transaction conclue en matière d'accident de la circulation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2017

Force obligatoire d'une transaction conclue en matière d'accident de la circulation

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02022927, version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02022927 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Force obligatoire d'une transaction conclue en matière d'accident de la circulation : Note sur Cass. crim., 13 juin 2017, n° 16-83.545, n° 1311 P + B. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2017, 207. ⟨halshs-02022927⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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