Nature de l'ordonnance d'homologation d'une transaction - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2016

Nature de l'ordonnance d'homologation d'une transaction

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02022945, version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02022945 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Nature de l'ordonnance d'homologation d'une transaction : Note sur Cass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 15-22.915, n° 1219 P + B. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2016, 197. ⟨halshs-02022945⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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