Contrôle du juge sur la transaction au moment de l'octroi de la force exécutoire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2014

Contrôle du juge sur la transaction au moment de l'octroi de la force exécutoire

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02022959, version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02022959 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Contrôle du juge sur la transaction au moment de l'octroi de la force exécutoire : Note sur Cass. 1e civ. 10 sept. 2014, n° 13-11.843. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2014, 175. ⟨halshs-02022959⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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