Périodes de guerre et pension de retraite maritime : note sous Cassation civ., 2ème, 3 sept. 2009, arrêt n°1369 FSP+B - HAL Accéder directement au contenu
Autre publication scientifique Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires Année : 2009

Périodes de guerre et pension de retraite maritime : note sous Cassation civ., 2ème, 3 sept. 2009, arrêt n°1369 FSP+B

Résumé

La loi n°99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l’expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l’expression « à la guerre d’Algérie » n’a ni pour objet ni pour effet de conférer aux marins ayant servi pendant la guerre d’Algérie le bénéfice de la campagne simple accordé en application de l’article L.11 du code des pensions de retraite des marins.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02046998, version 1 (23-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02046998 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Périodes de guerre et pension de retraite maritime : note sous Cassation civ., 2ème, 3 sept. 2009, arrêt n°1369 FSP+B. 2009. ⟨halshs-02046998⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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