Remorquage : indemnité de nourriture et périodes à terre du marin : note sous CA Rouen, 03 fév. 2009, n° 08/1912, SNRH c/ Bouraima et a. : JurisData n°2009-003015 - HAL Accéder directement au contenu
Autre publication scientifique Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires Année : 2009

Remorquage : indemnité de nourriture et périodes à terre du marin : note sous CA Rouen, 03 fév. 2009, n° 08/1912, SNRH c/ Bouraima et a. : JurisData n°2009-003015

Résumé

En vertu des dispositions du code du travail maritime et des conventions collectives applicables au secteur du remorquage maritime, les indemnités de nourriture sont dues dès l’instant où le personnel navigant est inscrit au rôle d’équipage, combien même serait-il à terre, ainsi que pour les repos afférents aux périodes d’embarquement. Ces indemnités de nourriture sont des créances de salaires dont l’action en paiement se prescrit par cinq ans.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02062592, version 1 (09-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02062592 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Remorquage : indemnité de nourriture et périodes à terre du marin : note sous CA Rouen, 03 fév. 2009, n° 08/1912, SNRH c/ Bouraima et a. : JurisData n°2009-003015. 2009, pp.24. ⟨halshs-02062592⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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