L'indépendance des actions en responsabilité et directe légale (Cass. 3e civ., 12 juill. 2018, n° 17-20696, PB) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2018

L'indépendance des actions en responsabilité et directe légale (Cass. 3e civ., 12 juill. 2018, n° 17-20696, PB)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02085637, version 1 (30-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02085637 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. L'indépendance des actions en responsabilité et directe légale (Cass. 3e civ., 12 juill. 2018, n° 17-20696, PB). L'essentiel Droit des assurances, 2018, 9, pp.3. ⟨halshs-02085637⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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