Le fondement du recours subrogatoire de l'assureur RC en cas de faute du professionnel assuré (Cass. 1re civ., 6 déc. 2017, n° 16-13341)
Domaines
Droit
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Soumis le : samedi 30 mars 2019 à 22:46:53
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04