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Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2017

Astreintes: caractère légal de leur institution

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02088604, version 1 (03-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02088604 , version 1

Citer

Marc Vericel. Astreintes: caractère légal de leur institution : soc. 23 Mai 2017 n°15-24 507 et 1 Mars 2017 n°14-22 269. Revue de droit du travail, 2017, 12, pp.804. ⟨halshs-02088604⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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