Conditions de la substitution d'un avocat choisi par un avocat commis d'office - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2019

Conditions de la substitution d'un avocat choisi par un avocat commis d'office

Résumé

Cet arrêt de principe, prononçant la cassation, s'inscrit dans le sillage de précédentes décisions sur la prolongation de l'incarcération. Que le débat contradictoire porte sur le placement ou la prolongation de la détention, l'avocat désigné par le mis en examen doit être nécessairement convoqué. L'intervention de l'avocat de permanence est subsidiaire à double titre. Le JLD doit tenter de joindre au préalable l'avocat choisi, même en vain. Il doit aussi relever l'impossibilité de celui-ci de venir au débat. Ces formalités doivent ressortir de l'arrêt de la chambre de l'instruction.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02100193, version 1 (15-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02100193 , version 1

Citer

Philippe Collet. Conditions de la substitution d'un avocat choisi par un avocat commis d'office : Cass. crim., 13 févr. 2019, n° 18-86.559, P+B+I : JurisData n° 2019-001942. La Semaine juridique. Édition générale, 2019, 13. ⟨halshs-02100193⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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