Absence de profit personnel, absence de récompense. Une solution à reconsidérer
Résumé
Bien qu'il ne soit pas promis aux honneurs du bulletin, un arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2017 invite à une réflexion renouvelée sur l'ouverture de certains droits à récompense au profit de la communauté. La notion de profit personnel retiré des biens de la communauté mérite en particulier d'être reconsidérée.
Domaines
Droit
Loading...