Le respect de l'ordre du jour par une nouvelle résolution prise lors de l'assemblée générale d'une SARL. Cass. com., 14 février 2018, n° 15-16.525, F-P+B, SARL Sté de transport de marchandises c/ SARL ABC Equipement océan Indien : JurisData n° 2018-002095 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue juridique de l'Ouest Année : 2018

Le respect de l'ordre du jour par une nouvelle résolution prise lors de l'assemblée générale d'une SARL. Cass. com., 14 février 2018, n° 15-16.525, F-P+B, SARL Sté de transport de marchandises c/ SARL ABC Equipement océan Indien : JurisData n° 2018-002095

Mathieu Soulié
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 955119

Domaines

Droit
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halshs-02113854, version 1 (29-04-2019)

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  • HAL Id : halshs-02113854 , version 1

Citer

Mathieu Soulié. Le respect de l'ordre du jour par une nouvelle résolution prise lors de l'assemblée générale d'une SARL. Cass. com., 14 février 2018, n° 15-16.525, F-P+B, SARL Sté de transport de marchandises c/ SARL ABC Equipement océan Indien : JurisData n° 2018-002095. Revue juridique de l'Ouest , 2018, 4, pp.59-66. ⟨halshs-02113854⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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