La régularisation d’une augmentation de capital irrégulière par délibération sur une nouvelle résolution la réservant aux salariés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Les Petites Affiches Année : 2019

La régularisation d’une augmentation de capital irrégulière par délibération sur une nouvelle résolution la réservant aux salariés

Résumé

L’assemblée générale extraordinaire (AGE) d’une société par action simplifiée (SAS) qui a voté une résolution en augmentation de capital en numéraire sans se prononcer sur le fait de la réserver aux salariés peut régulariser celle-ci en délibérant sur une résolution la réservant aux salariés sans nouvelle délibération sur la première résolution.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02114489, version 1 (29-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02114489 , version 1

Citer

Mai-Lan Dinh. La régularisation d’une augmentation de capital irrégulière par délibération sur une nouvelle résolution la réservant aux salariés : Cass. com., 28 novembre 2018, n° 16-28.358. Les Petites Affiches, 2019, 78, pp.10. ⟨halshs-02114489⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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