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Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Inapplicabilité de l’ordonnance du 10 février 2016 aux contrats conclus avant son entrée en vigueur

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02120605, version 1 (06-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02120605 , version 1

Citer

Gaël Chantepie. Inapplicabilité de l’ordonnance du 10 février 2016 aux contrats conclus avant son entrée en vigueur. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, p. 478. ⟨halshs-02120605⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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