Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2017
Mathias VALEX : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02140430
Soumis le : lundi 27 mai 2019-12:00:18
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-17:34:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02140430 , version 1
Citer
Alain Bouilloux. Cotisations et contributions sociales - De la recevabilité de l'opposition à contrainte : Note sous Cass. 2e civ., sept. 2017, n° 16-21.934, F-P+B, JurisData n° 2017-009816. La Semaine juridique. Social, 2017, pp.1281. ⟨halshs-02140430⟩
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