Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2016
Mathias VALEX : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02147475
Soumis le : mardi 4 juin 2019-16:44:24
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-17:34:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02147475 , version 1
Citer
Alain Bouilloux. Contentieux de la sécurité sociale - Incompétence de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale pour statuer sur la demande en remboursement par la caisse contre l'assureur de l'employeur : Note sous Cass. 2e civ., JurisData n° 2016-005768. La Semaine juridique. Social, 2016, 1204. ⟨halshs-02147475⟩
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