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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2019

Société à capital public locale

Sébastien Brameret

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02181784 , version 1 (12-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02181784 , version 1

Citer

Sébastien Brameret. Société à capital public locale. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, 18-19, pp.2127. ⟨halshs-02181784⟩

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