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Article dans une revue Droit Social Année : 1993

Comité d'entreprise, transparence et dissuasion

Résumé

Étude critique de l'article L. 432-2-1 (loi du 31 décembre 1992, « Dispositions relatives au recrutement et aux libertés individuelles »)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02197370, version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02197370 , version 1

Citer

Jean-Emmanuel Ray. Comité d'entreprise, transparence et dissuasion. Droit Social, 1993, 03, pp.215. ⟨halshs-02197370⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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