La sanction d'un plan social non conforme aux dispositions légales

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1996

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Bernard Bossu

Université de Lille

LICENCIEMENT Licenciement économique Plan social Nullité Sanction

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02197639

Soumis le : mardi 30 juillet 2019-15:10:21

Dernière modification le : mercredi 24 janvier 2024-09:54:22

halshs-02197639 , version 1 (30-07-2019)

Bernard Bossu. La sanction d'un plan social non conforme aux dispositions légales. Droit Social, 1996, 04, pp.383. ⟨halshs-02197639⟩

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