Licenciements collectifs. Notion d'établissement. Société faisant partie d'un groupe d'entreprises - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 1996

Licenciements collectifs. Notion d'établissement. Société faisant partie d'un groupe d'entreprises

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02197641, version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02197641 , version 1

Citer

Marie-Ange Moreau. Licenciements collectifs. Notion d'établissement. Société faisant partie d'un groupe d'entreprises. Droit Social, 1996, 04, pp.431. ⟨halshs-02197641⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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