Licenciement. Accident du travail. Avis d'aptitude. Changement du lieu de travail. Application de l'article L. 122-32-4. Obligation de réintégration exécutée (oui). Emploi similaire (oui). Mise en oeuvre abusive d'une clause de mobilité (non) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 1997

Licenciement. Accident du travail. Avis d'aptitude. Changement du lieu de travail. Application de l'article L. 122-32-4. Obligation de réintégration exécutée (oui). Emploi similaire (oui). Mise en oeuvre abusive d'une clause de mobilité (non)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02197703, version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02197703 , version 1

Citer

Bernard Gauriau. Licenciement. Accident du travail. Avis d'aptitude. Changement du lieu de travail. Application de l'article L. 122-32-4. Obligation de réintégration exécutée (oui). Emploi similaire (oui). Mise en oeuvre abusive d'une clause de mobilité (non). Droit Social, 1997, 01, pp.98. ⟨halshs-02197703⟩
22 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus