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Article dans une revue Droit Social Année : 1997

Quand la grève devient un cas de force majeure

Résumé

Cour de cassation, 1 ch. civile, 11 juin 1996

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02197713, version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02197713 , version 1

Citer

Paul-Henri Antonmattei. Quand la grève devient un cas de force majeure. Droit Social, 1997, 04, pp.377. ⟨halshs-02197713⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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