Reçu pour solde de tout compte. Dénonciation. Lettre recommandée. Avis de réception (non). Appréciation du délai de dénonciation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1998

Reçu pour solde de tout compte. Dénonciation. Lettre recommandée. Avis de réception (non). Appréciation du délai de dénonciation

Daniel Boulmier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756021
  • IdRef : 034653848
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https://shs.hal.science/halshs-02197821

Soumis le : mardi 30 juillet 2019-17:30:11

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02197821 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02197821 , version 1

Citer

Daniel Boulmier. Reçu pour solde de tout compte. Dénonciation. Lettre recommandée. Avis de réception (non). Appréciation du délai de dénonciation. Droit Social, 1998, 01, pp.86. ⟨halshs-02197821⟩

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