Liquidation judiciaire. Article L. 122-12. Licenciement. Absence d'effet ou nullité. Assedic. Remboursement des indemnités indûment versées - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1999

Liquidation judiciaire. Article L. 122-12. Licenciement. Absence d'effet ou nullité. Assedic. Remboursement des indemnités indûment versées

Bernard Gauriau
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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Citer

Bernard Gauriau. Liquidation judiciaire. Article L. 122-12. Licenciement. Absence d'effet ou nullité. Assedic. Remboursement des indemnités indûment versées. Droit Social, 1999, 02, pp.201. ⟨halshs-02197916⟩

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