La rupture d'un contrat de travail non exécuté - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 1999

La rupture d'un contrat de travail non exécuté

Résumé

Cass. soc. 2 février 1999, , 1999. 68 ; 1999. 388, obs. J. Mestre

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02197938, version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02197938 , version 1

Citer

Françoise Favennec-Héry. La rupture d'un contrat de travail non exécuté. Droit Social, 1999, 05, pp.484. ⟨halshs-02197938⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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