La rupture d'un contrat de travail non exécuté
Résumé
Cass. soc. 2 février 1999, , 1999. 68 ; 1999. 388, obs. J. Mestre
Domaines
Droit
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Soumis le : mardi 30 juillet 2019 à 18:30:58
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:14:26