Conventions médicales : une nouvelle jurisprudence du Conseil d'État - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit Social Year : 1999

Conventions médicales : une nouvelle jurisprudence du Conseil d'État

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Abstract

Conseil d'État 14 avril 1999, au ; 1999. 119 ; 1999. 1190, concl. C. Maugüé ; 1999. 511, note L. Dubouis
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Dates and versions

halshs-02197947 , version 1 (30-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02197947 , version 1

Cite

Didier Truchet. Conventions médicales : une nouvelle jurisprudence du Conseil d'État. Droit Social, 1999, 06, pp.600. ⟨halshs-02197947⟩
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