Conventions médicales : une nouvelle jurisprudence du Conseil d'État

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1999

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Didier Truchet

Université Panthéon-Assas

Conseil d'État 14 avril 1999, au ; 1999. 119 ; 1999. 1190, concl. C. Maugüé ; 1999. 511, note L. Dubouis

SECURITE SOCIALE Relations avec les professions et les établissements sanitaires Médecin Convention nationale des médecins Annulation partielle

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02197947

Soumis le : mardi 30 juillet 2019-18:31:13

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halshs-02197947 , version 1 (30-07-2019)

Didier Truchet. Conventions médicales : une nouvelle jurisprudence du Conseil d'État. Droit Social, 1999, 06, pp.600. ⟨halshs-02197947⟩

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