EDF. Contrat de travail temporaire requalifié en contrat à durée indéterminée. Incompatibilité avec le statut. Nullité du Licenciement (non). Dommages-intérêts (oui) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 1999

EDF. Contrat de travail temporaire requalifié en contrat à durée indéterminée. Incompatibilité avec le statut. Nullité du Licenciement (non). Dommages-intérêts (oui)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02197949, version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02197949 , version 1

Citer

Bernard Gauriau. EDF. Contrat de travail temporaire requalifié en contrat à durée indéterminée. Incompatibilité avec le statut. Nullité du Licenciement (non). Dommages-intérêts (oui). Droit Social, 1999, 06, pp.627. ⟨halshs-02197949⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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