L'action en répétition formée par la CPAM contre la clinique bénéficiaire de prestations indues - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 1999

L'action en répétition formée par la CPAM contre la clinique bénéficiaire de prestations indues

Résumé

Cass. soc. 1 avril 1999,

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02197959, version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02197959 , version 1

Citer

Bernard Gauriau. L'action en répétition formée par la CPAM contre la clinique bénéficiaire de prestations indues. Droit Social, 1999, 07 et 08, pp.705. ⟨halshs-02197959⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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