L'action en répétition formée par la CPAM contre la clinique bénéficiaire de prestations indues - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1999

L'action en répétition formée par la CPAM contre la clinique bénéficiaire de prestations indues

Résumé

Cass. soc. 1 avril 1999,

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02197959 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02197959 , version 1

Citer

Bernard Gauriau. L'action en répétition formée par la CPAM contre la clinique bénéficiaire de prestations indues. Droit Social, 1999, 07 et 08, pp.705. ⟨halshs-02197959⟩
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More