Convention collective. Mise en cause. Cessation des effets. Droit à l'indemnité de licenciement. Naissance au moment de la rupture du contrat. Avantage individuel acquis (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1999

Convention collective. Mise en cause. Cessation des effets. Droit à l'indemnité de licenciement. Naissance au moment de la rupture du contrat. Avantage individuel acquis (non)

Bernard Gauriau
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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https://shs.hal.science/halshs-02197995

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  • HAL Id : halshs-02197995 , version 1

Citer

Bernard Gauriau. Convention collective. Mise en cause. Cessation des effets. Droit à l'indemnité de licenciement. Naissance au moment de la rupture du contrat. Avantage individuel acquis (non). Droit Social, 1999, 11, pp.973. ⟨halshs-02197995⟩

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