Salaire. Détention provisoire. Suspension du contrat. Absence de service fait. Obligation de rémunérer (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2000

Salaire. Détention provisoire. Suspension du contrat. Absence de service fait. Obligation de rémunérer (non)

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02198029 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198029 , version 1

Citer

Bernard Gauriau. Salaire. Détention provisoire. Suspension du contrat. Absence de service fait. Obligation de rémunérer (non). Droit Social, 2000, 02, pp.208. ⟨halshs-02198029⟩
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