Accord collectif dérogatoire. Heures supplémentaires. Non rétroactivité. Impossibilité de priver un salarié de droits qu'il tient de la loi pour la période antérieure à la signature de l'accord
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Soumis le : mardi 30 juillet 2019 à 19:31:42
Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023 à 03:57:39