Sécurité sociale. Pensions de vieillesse. Paiement de l'indu. Action en remboursement. Prescription trentenaire (non), prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2001

Sécurité sociale. Pensions de vieillesse. Paiement de l'indu. Action en remboursement. Prescription trentenaire (non), prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil (oui)

Bernard Gauriau
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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Citer

Bernard Gauriau. Sécurité sociale. Pensions de vieillesse. Paiement de l'indu. Action en remboursement. Prescription trentenaire (non), prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil (oui). Droit Social, 2001, 01, pp.109. ⟨halshs-02198149⟩

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