La sanction du dépassement de la limite légale applicable aux heures complémentaires - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2001

La sanction du dépassement de la limite légale applicable aux heures complémentaires

Résumé

Cass. soc., 27 fév. 2001,

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02198185, version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198185 , version 1

Citer

Bernard Gauriau. La sanction du dépassement de la limite légale applicable aux heures complémentaires. Droit Social, 2001, 06, pp.630. ⟨halshs-02198185⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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