La sanction du dépassement de la limite légale applicable aux heures complémentaires
Résumé
Cass. soc., 27 fév. 2001,
Domaines
Droit
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Soumis le : mardi 30 juillet 2019 à 20:30:46
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:14:26