La sanction du dépassement de la limite légale applicable aux heures complémentaires
Résumé
Cass. soc., 27 fév. 2001,
Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2001
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Soumis le : mardi 30 juillet 2019-20:30:46
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02198185 , version 1
Citer
Bernard Gauriau. La sanction du dépassement de la limite légale applicable aux heures complémentaires. Droit Social, 2001, 06, pp.630. ⟨halshs-02198185⟩
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