L'employeur doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés
Résumé
Recherche d'un fondement juridique,Cass. soc. 10 mai 2001,
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02198219
Soumis le : mardi 30 juillet 2019 à 20:31:20
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:14:26