Engagement unilatéral de l'employeur. Remise d'un document au salarié le mentionnant. Mention dudit document au contrat de travail. Absence de contractualisation des avantages résultant de cet engagement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2001

Engagement unilatéral de l'employeur. Remise d'un document au salarié le mentionnant. Mention dudit document au contrat de travail. Absence de contractualisation des avantages résultant de cet engagement

Bernard Gauriau
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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Citer

Bernard Gauriau. Engagement unilatéral de l'employeur. Remise d'un document au salarié le mentionnant. Mention dudit document au contrat de travail. Absence de contractualisation des avantages résultant de cet engagement. Droit Social, 2001, 11, pp.1002. ⟨halshs-02198226⟩

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