Engagement unilatéral de l'employeur. Remise d'un document au salarié le mentionnant. Mention dudit document au contrat de travail. Absence de contractualisation des avantages résultant de cet engagement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2001

Engagement unilatéral de l'employeur. Remise d'un document au salarié le mentionnant. Mention dudit document au contrat de travail. Absence de contractualisation des avantages résultant de cet engagement

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02198226, version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198226 , version 1

Citer

Bernard Gauriau. Engagement unilatéral de l'employeur. Remise d'un document au salarié le mentionnant. Mention dudit document au contrat de travail. Absence de contractualisation des avantages résultant de cet engagement. Droit Social, 2001, 11, pp.1002. ⟨halshs-02198226⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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