Clause de non-concurrence. Indemnité de non-concurrence. Obligation contractuelle de l'employeur. Absence de lien avec la possibilité pour le salarié de reprendre ou non une activité concurrentielle. Salarié victime d'un accident du travail. Indemnité due au salarié - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2002

Clause de non-concurrence. Indemnité de non-concurrence. Obligation contractuelle de l'employeur. Absence de lien avec la possibilité pour le salarié de reprendre ou non une activité concurrentielle. Salarié victime d'un accident du travail. Indemnité due au salarié

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Droit
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Dates et versions

halshs-02198251, version 1 (30-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02198251 , version 1

Citer

Bernard Gauriau. Clause de non-concurrence. Indemnité de non-concurrence. Obligation contractuelle de l'employeur. Absence de lien avec la possibilité pour le salarié de reprendre ou non une activité concurrentielle. Salarié victime d'un accident du travail. Indemnité due au salarié. Droit Social, 2002, 02, pp.219. ⟨halshs-02198251⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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