Transaction. Concessions réciproques. Lettre de licenciement. Mention nécessaire de la date des faits (non). Faits susceptibles de recevoir la qualification de faute grave (oui). Violence morale (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2002

Transaction. Concessions réciproques. Lettre de licenciement. Mention nécessaire de la date des faits (non). Faits susceptibles de recevoir la qualification de faute grave (oui). Violence morale (non)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02198260 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198260 , version 1

Citer

Bernard Gauriau. Transaction. Concessions réciproques. Lettre de licenciement. Mention nécessaire de la date des faits (non). Faits susceptibles de recevoir la qualification de faute grave (oui). Violence morale (non). Droit Social, 2002, 03, pp.360. ⟨halshs-02198260⟩
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